- Article 1 – Objet
- Article 2 – Conditions d’accès au site
- Article 3 – Commande et paiement
- Article 4 – Traitement des commandes
- Article 5 – Expédition et délais de livraison
- Article 6 – Tarification
- Article 7 – Participation forfaitaire au prix du transport
- Article 8 – Délai de rétractation
- Article 9 – Garantie et service après-vente
- Article 10 – Retour marchandises
- Article 11 – Propriété intellectuelle
- Article 12 – Données personnelles et cookies
- Article 13 – Responsabilité et force majeure
- Article 14 – Litiges et médiation
- Article 15 – Modifications des CGV
- Article 16 – Dispositions générales et lois applicables
- Réserves de nos conditions de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la société Oasis-Shadrin Group, nom commercial tokivi.com (le « Vendeur »), et ses clients professionnels (le ou les « Client(s) »), souhaitant acheter des produits d’animalerie, notamment des croquettes pour chiens et chats, sur le site internet tokivi.com (le « Site »).
Le Site est réservé aux clients professionnels qui ont préalablement créé un compte et dont l’inscription a été validée par le Vendeur. Le Site est spécifiquement destiné aux clients professionnels et non aux consommateurs finaux.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose les produits à la vente, les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 3 avril 2023. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Article 2 – Conditions d’accès au site
L’accès au site tokivi.com est réservé aux clients professionnels inscrits sur le site. L’inscription est soumise à une procédure de modération par tokivi.com, qui se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription sans avoir à en justifier les raisons.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification. tokivi.com ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Il est conseillé aux clients de suivre les prix de vente conseillés pour les produits vendus sur leur moyen de vente (site e-commerce, magasin physique, etc.).
Le client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte, même en cas d’utilisation non autorisée par un tiers.
tokivi.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du client en cas de violation des présentes CGV ou des lois en vigueur, sans préavis et sans indemnité. Le client sera tenu responsable des dommages résultant d’une telle violation.
Article 3 – Commande et paiement
3.1 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sur le site de tokivi.com sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement. tokivi.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, tokivi.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de la livraison.
Plusieurs possibilités pour commander :
- Vous vous connectez à votre compte client sur tokivi.com . Puis vous passez votre commande sur le site et vous réglez par carte bancaire (site sécurisé). C’est la solution la plus rapide.
- Vous souhaitez régler par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Vous saisissez votre commande sur ce site et vous effectuez le virement avec l’option proposée. La commande ne sera prise en compte et la marchandise ne sera expédiée qu’après réception du règlement sur notre compte bancaire.
- Les commandes ne sont prises en compte qu’après réception du règlement. Le délai d’attente du règlement est de 5 jours. Au-delà, la commande est annulée sans préavis.
3.2 – Paiement
Le paiement par carte bancaire est sécurisé via la plateforme de paiement en ligne Stripe. Les informations de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. tokivi.com ne stocke pas les informations de paiement de ses clients sur ses serveurs.
Le paiement par virement bancaire doit être effectué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation de la commande par tokivi.com. Passé ce délai, tokivi.com se réserve le droit d’annuler la commande.
Le paiement est considéré comme effectué dès réception des fonds par tokivi.com.
Pour les clients bénéficiant d’un délai de paiement, en cas de retard de paiement, tokivi.com se réserve le droit de suspendre toute commande en cours jusqu’au complet règlement de la somme dûe. Tout paiement non effectué dans les délais entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de paiement fournies lors de la commande. En cas d’erreur ou d’informations manquantes, tokivi.com se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la réception des informations correctes.
Article 4 – Traitement des commandes
Les commandes ne sont prises en compte qu’après réception du règlement. Toute commande payée par virement dont le règlement ne nous parvient pas sous 10 jours ouvrés est annulée sans préavis.
Les différentes phases de l’exploitation de votre commande sont les suivantes :
- Saisie du règlement
- Enregistrement de la commande
- Préparation
- Facturation
- Emballage
- Expédition
4.1 – Délais de traitement
Le délai de traitement des commandes est de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement pour les colis. Pour les palettes, le délai de traitement est de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
4.2 – Suivi de la commande
Le client est informé par mail (il aura pris soin d’ajouter l’adresse mail info@tokivi.com dans sa boite de réception mail) du suivi de sa commande et pourra consulter à tout moment l’avancée de sa commande en se connectant à son compte client sur le site tokivi.com
Article 5 – Expédition et délais de livraison
Nous utilisons le mode d’expédition le mieux adapté à chaque colis et nous nous engageons à traiter les commandes dans les meilleurs délais. Le système tokivi.com propose le mode d’expédition en fonction du poids total de votre commande : par petits colis ou sur palette.
Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Allemagne. Cette liste peut être modifiée à tout moment par tokivi.com.
5.1 – Instructions de livraison
Le client est invité à fournir toute information utile lors de sa commande pour faciliter la livraison. Le champ « instructions de livraison » sert à cet effet et doit être complété par le client lors de chacune de ses commandes. Le client peut y noter les jours et horaires de livraison possible, spécifier le type de camion qui peut livrer, ou préciser un code de sécurité pour donner accès au livreur.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. En cas de retard de livraison, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande si le délai de livraison est jugé excessif.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse par le client, tokivi.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et de signaler toute anomalie ou dommage au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à tokivi.com dans un délai de 24 heures ouvrés . Le client aura pris soin de faire des photos des anomalies et des dommages et les transmettra à tokivi.com par mail dans un délai de 24h.
A défaut, la livraison sera considérée comme conforme.
En cas de non-respect des délais de livraison imputable à tokivi.com, le client pourra annuler sa commande et être remboursé du montant correspondant. Toutefois, tokivi.com ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou en cas de force majeure.
Les colis sont expédiés par TNT ou DPD au choix du client.
Le délai de livraison des produits est précisé sur le site au moment de la commande. Ce délai dépend du mode de livraison choisi par le Client et de la disponibilité des produits. Les délais indiqués sont des délais indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison .
A titre indicatif :
Délai de livraison des petits colis : entre 3 et 5 jours ouvrés à partir de la date d’expédition du colis de notre dépôt.
Délai de livraison des palettes : entre 4 et 6 jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande de notre dépôt, en fonction de la destination.
Certains délais de livraison peuvent être perturbés et rallongés en période d’activité exceptionnelle (fêtes de fin d’année, grèves…).. Il appartient au client d’anticiper ses commandes et tokivi.com ne saurait en être tenu pour responsable.
Important
Pour toute livraison sur palette, le client doit indiquer dans les instructions de livraison s’il dispose de moyens humains et techniques pour décharger ou pas. Le client doit prendre toutes les dispositions pour le déchargement, soit en moyens humains, soit en moyens mécaniques
Le déchargement est par conséquent à la charge du client. A savoir également que le chauffeur n’est pas supposé, et pas dans l’obligation, de participer au déchargement, c’est à son bon vouloir !
Notre service commercial est bien sûr à votre disposition pour vous apporter toute aide ou renseignement complémentaire.
Dans le cas de non accessibilité par le camion, il appartient au client destinataire de le préciser à la commande afin que nous puissions adapter le type de véhicule. Dans ce cas un délai supplémentaire peut être envisagé ainsi qu’une éventuelle modification du tarif de port.
Sans contre-indication et en cas de non accessibilité la marchandise sera soit retournée à l’expéditeur aux frais du client, soit entreposée chez un stockiste le plus proche, frais de stockage et de re-livraison à la charge du destinataire.
En cas de retour de la marchandise chez l’expéditeur les frais seront facturés au réel, à savoir port aller et retour, frais d’emballage, frais de gestion et administratifs et éventuellement frais de re-livraison si il y a lieu.
5.2 – Enlèvement des marchandises (Click & Collect)
Vous pouvez effectuer l’enlèvement de votre commande sur place à notre dépôt à Wormeldange-Haut (Luxembourg) si vous le souhaitez en nous la faisant parvenir avec votre règlement au moins 3 jours avant votre passage.
tokivi.com vous contactera pour vous informer des disponibilités et vous proposer un rendez-vous pour l’enlèvement.
5.3 – Réception de la commande
Le Client est tenu de vérifier l’état de la commande à la réception et de signaler toute anomalie au transporteur sur le bon de livraison au moment de la réception de la marchandise. En cas de non-conformité de la commande, le Client dispose d’un délai de 24 h à compter de la réception de la commande pour formuler une réclamation auprès de tokivi.com. La réclamation se fera exclusivement par mail.
Aucune réclamation ne pourra être recevable après un délai de 48 h après la livraison (jours ouvrables).
5.4 – Dommages transport et réserves à la livraison
Nos marchandises sont expédiées systématiquement avec une assurance qui couvre la perte ou les dommages dûs au transport.
Pour que cette assurance puisse fonctionner en votre faveur il est absolument impératif de respecter les consignes suivantes, sans quoi aucun recours n’est possible.
Livraison en petits colis (par DPD/Chronopost ou TNT/FEDEX)
- En cas d’avarie visuelle grave, refuser le colis.
- En cas d’avarie visuelle légère, accepter le colis, l’ouvrir devant le livreur, constater les dégâts ou manquants et noter sur le bon de livraison les constatations. Dans tous les cas de figures prévenez tokivi.com immédiatement. Si la procédure est respectée la réclamation pourra être traitée par tokivi.com.
Livraison sur palette
Même si la palette vous parait visuellement en bon état, prenez un instant pour vérifier attentivement la marchandise, prenez des photos le cas échéant. Si vous constatez une anomalie quelconque due au transport, formulez immédiatement des réserves sur le bordereau d’expédition qui vous est présenté et informez tokivi.com par mail immédiatement.
Les réserves doivent être formulées de manière précise et détaillée.
Nous vous informons que les formules du type «sous réserve de déballage» n’ont aucune valeur juridique.
Important
Si la marchandise est abîmée et pour ne pas ralentir la procédure, surtout ne le refusez pas mais ayez recours à la procédure de réserves décrite ci-dessus.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves doivent être respectées scrupuleusement.
Contrôle attentif de la marchandise livrée.
Réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur.
Contacter tokivi.com par mail à info@tokivi.com immédiatement.
En cas de non respect de ces consignes la garantie transport ne pourra pas fonctionner et aucun recours ne nous sera possible auprès du transporteur. Votre signature sur le bordereau de livraison décharge systématiquement le transporteur de toute responsabilité. Aucun dédommagement et aucune réparation ne seront possibles, le coût du préjudice sera intégralement à votre charge.
5.5 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter tokivi.com par email à info@tokivi.com afin d’obtenir des informations sur le suivi de sa commande. Toutefois, tokivi.com ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
5.6 – Livraison en petits colis – absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire, et selon le transporteur sélectionné par le client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. Une fois que le colis sera déposé dans un relais du transporteur, une nouvelle livraison à domicile ne pourra plus être programmée et il appartient au consommateur de récupérer son colis dans le délai imparti par le transporteur. Passé ce délai, le colis non récupéré par le consommateur sera retourné à tokivi.com et un avoir minoré des frais de port forfaitaires, correspondant au transporteur utilisé sera établi au nom du client. Le client devra ensuite repasser sa commande en utilisant cet avoir pour se faire réexpédier sa commande selon le cycle normal.
En cas de refus de la livraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par tokivi.com.
Article 6 – Tarification
La tarification est basée sur le chiffre d’affaires mensuel, ce qui vous permet d’économiser davantage en fonction de votre volume d’achat. Les pourcentages de remise varient en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires mensuel, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Veuillez noter que cette grille tarifaire peut être modifiée à tout moment par tokivi.com.
| Niveau de CA mensuel | CA annuel | Pourcentage de remise |
|---|---|---|
| Inférieur à 2000€ | Inférieur à 24 000€ | 0% |
| 2000€ – 3999€ | De 24 000€ à 47 999€ | 2% |
| 4000€ – 5999€ | De 48 000€ à 71 999€ | 4% |
| 6000€ – 7999€ | De 72 000€ à 95 999€ | 6% |
| 8000€ et plus | Supérieur à 96 000€ | 8% |
Article 7 – Participation forfaitaire au prix du transport
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, ainsi que du lieu de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande et sont à la charge du Client.
| Type d’expédition | Prix (HT) | Franco de port |
| Colis | 14,90 € / colis | Aucun |
| Palette FR/BE/DE/NL (min. 200kg) | 0.15 € HT / kg | A partir de 1 500 € HT |
| Palette LU (min. 200kg) | 0.15 € HT / kg | A partir de 1 000 € HT |
Les frais peuvent être modifiés à tout moment par tokivi.com en fonction de l’évolution des taxes et des tarifs des transporteurs.
Article 8 – Délai de rétractation
8.1 – Droit de rétractation
Le Client professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Ainsi, toutes les ventes conclues sur le Site sont fermes et définitives, sous réserve des cas d’annulation ou de résiliation prévus dans les présentes conditions générales de vente.
8.2 – Annulation ou résiliation de la commande
Le Client professionnel ne peut annuler ou résilier sa commande qu’avec l’accord écrit préalable de tokivi.com. Si tokivi.com accepte l’annulation ou la résiliation de la commande, le Client professionnel s’engage à indemniser tokivi.com pour tous les frais, coûts, pertes, dommages et dépenses engagés par tokivi.com en raison de cette annulation ou résiliation. tokivi.com se réserve le droit de facturer une somme correspondant à au moins 30 % du montant de la commande annulée ou résiliée.
Article 9 – Garantie et service après-vente
9.1 – Garantie
Les produits vendus sur le site tokivi.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadéquat ou d’une usure normale des produits.
9.2 – Service Après-Vente
tokivi.com s’engage à fournir à ses clients un service après-vente de qualité pour répondre à toutes les demandes liées aux produits achetés sur le site.
Les clients peuvent contacter le service clientèle de tokivi.com en cas de problème avec leur commande ou leur produit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@tokivi.com.
Le service clientèle de tokivi.com s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais et à résoudre les problèmes de manière efficace et équitable.
Article 10 – Retour marchandises
Les retours sont soumis aux conditions suivantes :
- Notre accord préalable par email est impératif.
- La demande doit nous être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison.
- La marchandise concernée doit être référencée sur notre site en vigueur à la date du retour et dans son emballage d’origine en parfait état de revente. La marchandise doit avoir été commandée sur le site de Tokivi.com exclusivement, et dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrés.
- Les frais d’emballage, de transport à l’aller comme au retour restent à la charge de l’acheteur.
- Le retour s’effectue en port payé, marchandise assurée et en état neuf. Toute marchandise retournée en port dû sera refusée.
- Dès réception et acceptation de la marchandise retournée, nous établissons un avoir à l’exception des frais de port et d’emballage sous quelques jours. Cet avoir sera diminué de 10% de la valeur de la marchandise pour frais de traitement de gestion et de remise en stock.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 – Propriété intellectuelle de tokivi.com
Tous les éléments figurant sur le site de tokivi.com, tels que les textes, les images, les photographies, les illustrations, les logos, les marques, les produits et les logiciels sont la propriété exclusive de tokivi.com ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de tout élément du site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de tokivi.com.
11.2 – Propriété intellectuelle des clients
Les clients de tokivi.com déclarent être titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qu’ils mettent à la disposition de tokivi.com. Les clients garantissent tokivi.com contre toute action qui pourrait être intentée par des tiers se prévalant de droits sur les éléments qu’ils ont fournis à tokivi.com.
En cas de réclamation de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle liés aux éléments fournis par les clients à tokivi.com, les clients s’engagent à prendre en charge les conséquences financières et juridiques qui pourraient en résulter.
11.3 – Contrefaçon
Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments du site sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 – Données personnelles et cookies
12.1 – Collecte et utilisation des données personnelles
tokivi.com s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger leurs données personnelles conformément à la législation en vigueur. Les données personnelles collectées sont celles fournies par le client lors de son inscription sur le site et lors de la passation de commande.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l’envoi d’offres commerciales si le client en a donné son consentement. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter tokivi.com à l’adresse suivante : info@tokivi.com.
12.2 – Utilisation des cookies
Le site utilise des cookies afin de faciliter la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. Un cookie est un fichier texte placé sur le disque dur de l’ordinateur du client par un serveur web. Les cookies ne contiennent aucune information personnelle identifiable.
Les cookies sont utilisés pour enregistrer les préférences de navigation du client, pour adapter le contenu du site en fonction de ses intérêts et pour faciliter la navigation sur le site. Le client peut à tout moment supprimer les cookies enregistrés sur son ordinateur en utilisant les options de son navigateur internet.
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Article 13 – Responsabilité et force majeure
13.1 – Responsabilité
tokivi.com est responsable de plein droit à l’égard du client professionnel de la bonne exécution de la commande passée par ce dernier.
En revanche, tokivi.com ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou détériorations des produits lors de leur livraison ou de leur retour, notamment en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.
13.2 – Force majeure
La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations de tokivi.com pendant la durée de cet événement.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
tokivi.com informera le client professionnel de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre tokivi.com et le client professionnel pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 – Litiges et médiation
En cas de litige entre tokivi.com et le client, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend avant d’engager une procédure judiciaire. Pour ce faire, le client peut contacter le service clientèle de tokivi.com par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
En cas d’échec de la procédure amiable, les tribunaux luxembourgeois seront compétents pour régler le différend.
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Article 15 – Modifications des CGV
tokivi.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site. Toutefois, tokivi.com s’engage à informer le client de toute modification substantielle des CGV avant que celles-ci ne prennent effet.
Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV mises à jour. En passant une commande sur le site de tokivi.com, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 16 – Dispositions générales et lois applicables
16.1 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16.2 – Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux luxembourgeois compétents.
En cas de désaccord avec les présentes CGV, le client est invité à contacter le service clientèle de tokivi.com afin de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, le client pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur.
Réserves de nos conditions de vente
De convention expresse nos marchandises expédiées ou déposées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture conformément à la loi N°80335 du 12 Mai 1980